Fonds de garantie

Des fonds d’indemnisation spécialisés financés par les compagnies d’assurances et l’État ont été crées pour les personnes victimes d’un dommage et dont l’auteur n’a pas pu être identifié, ou est insolvable. Ainsi, Au sein de chaque Tribunal judicaire (TJ), la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

→ Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation survenu en France lorsque le responsable n'est pas identifié, quand il n'est pas assuré ou quand son assureur est totalement ou partiellement insolvable. (art. L.421-1 Code des assurances)

→ Le fonds de garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) qui indemnise la victime d’un acte de terrorisme. (art. L.422-1 Code des assurances)

→ Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes (FGAP) a pour objet de préserver les droits des assurés, des souscripteurs, des adhérents et des bénéficiaires de leurs contrats d’assurance vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels, ou prévus à l’article L.441-1 du code des assurances. (art. L.423-1 Code des assurances)

→ L’organisme d’indemnisation, créé par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 permet d’indemniser les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un État partie à l'Espace économique européen, autre que l'État français, et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces États. (art. L.424-1 Code des assurances)

→ Le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l’épandage. (art. L.425-1 Code des assurances)

→ Le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé (FAPDS) a pour objet de prendre en charge les indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité civile d’un professionnel de santé en cas de dépassement du plafond de garantie ou en cas d’expiration du délai de validité de la couverture d’assurance. (art. L.426-1 Code des assurances)

→ L’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) chargé de l'indemnisation des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations prévue par le code de la santé publique. L'office est également chargé de l’indemnisation des dommages imputables à une vaccination obligatoire, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, et de la réparation des dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. (art. L.1142-22 Code de la santé publique)

→ Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) permet d’indemniser Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité, les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française, les ayants droit des personnes. (article 53 de la Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale pour 2001)

Fiche pratique LexisNexis: Responsabilité des avocats : RAJOT Bénédicte, Mai 2023, « Risque professionnel pour l’avocat »

→ Responsabilité civile, délictuelle, contractuelle de l’avocat, prescription de l’action en responsabilité, recherche d’une faute de l’avocat, devoir de prudence de l’avocat, preuve du préjudice, mise en œuvre de la responsabilité.

→ En matière d’obligation particulière d’information et de conseil relevant de la responsabilité contractuelle de l’avocat, voir Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 février 2015, n° de pourvoi 14-10841, non publié au bulletin.

Fiche pratique LexisNexis: Causes d’exonération contractuelles : RAJOT Bénédicte, Juin 2023, « Causes d’exonération en matière de responsabilité contractuelle (force majeure et hardship) ».

→ La force majeure : entraîne l’exonération du débiteur lorsque l’événement rempli trois critères cumulatifs : l’extériorité de l'événement à l’activité du débiteur, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité (la COvid-19 peut-elle être un cas de force majeure ?).

→ Le “hardship” (théorie de l’imprévision) : avènement d’une rigueur économique telle qu’elle va bouleverser l’économie du contrat et rendre ce dernier déséquilibré (cf art. 1119 du Code civil).

eFascicule LexisNexis: Fonds d’indemnisation : RAJOT Bénédicte, Juillet 2022, « Fonds d’indemnisation»

→ Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages: accidents de la circulation, catastrophes technologiques, dommage immobiliers d’origine minière, défaillance des sociétés d’assurances de dommages.

→ Fonds de garantie des victimes et actes de terrorisme et d’autres infractions:

→ Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

→ Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Contribution de RAJOT Bénédicte à l'ouvrage Les grandes décisions du droit des assurances, LGDJ, 2022

→ RAJOT Bénédicte, mars 2022" Les grandes décisions du droit des assurances", contributions

Contribution de RAJOT Bénédicte à la Revue Lamy Droit maritime français, 2019

→ RAJOT Bénédicte, mars 2019 "Quand la liberté des mers s'efface au profit de la lutte contre la pollution environnementale", n° 811, p. 262

Contribution de RAJOT Bénédicte à la Revue Lamy Droit des Affaires (RLDA)

→ RAJOT Bénédicte, 2023 "Les programmes internationaux d'assurance: intérêts et enjeux" RLDA, n° 132, p. 29-31

→ RAJOT Bénédicte, 2023 « Réforme de l’exemption accordée aux entreprises d’assurance : suppression ou renouvellement ? Entre les deux, la Commission balance encore ! » RLDA, n°121, p. 22-24.

 Et 2023 « Orientations européennes pour la mise en œuvre de la directive DDA 2 : un droit souple pour les concepteurs/distributeurs ? » RLDA, n°121, p. 19-21.

→ RAJOT Bénédicte, 2023 « L'intermédiation en assurances : Intermédiaire en assurance ou salarié en assurance, il faut choisir ! » RLDA, n°99, p.74-75

Contribution de RAJOT Bénédicte à la Revue Responsabilité civile et assurances

→ RAJOT Bénédicte, janvier 2022 "Responsabilité civile et assurances", Fasc. n° 533, fonds divers. 

→ RAJOT Bénédicte, février 2022 "Responsabilité civile et assurances", Fasc. n° n° 530.