Droit des assurances

→ Covid-19 : un assureur condamné pour la première fois en appel à indemniser un restaurateur

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Aix en Provence, du 25 février 2021, les juges ont décidé que l’assureur devait indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation à la suite de la fermeture administrative de son établissement causée par l’épidémie de la covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui n’est pas suffisamment délimitée, conformément à l’article L. 113-1 du code des assurances, et qui prive l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite. En l’espèce, la clause prévoyait que la décision de fermeture devait être la conséquence d’une « maladie contagieuse » ou d’une « épidémie ». Les juges d’appel relèvent l’absence de définition précise dans la police du terme « épidémie » pour proposer celle issue du lexique général, comme étant « le résultat du développement et de la propagation rapide d’une maladie contagieuse dans une population ». L’ensemble de ce qui précède révèle que la clause d’exclusion de garantie ne reposait donc pas sur des critères précis, ni ne dressait des hypothèses limitativement énumérées d’application.

Droit de la consommation

→ Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu.

En l’espèce, dans l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 3 février 2021 (n° 19-21.046), alors qu’était en cause un contrat de vente de produits achetés sur Internet qui, perdus durant leur transport, n’avaient pu être livrés au consommateur. Alors qu’en droit commun de la vente, le transfert de propriété et, corrélativement, celui des risques, s’opère au jour de la conclusion du contrat, le droit de la consommation prévoit une règle dérogatoire en faveur du consommateur contractant à distance. En tout état de cause, on comprend que la solution retenue en droit de la consommation est évidemment favorable au consommateur.

Droit international privé

→ Établissement d’une filiation hors mariage

En l’espèce, dans un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 2020 (n° 19-20.948), un homme est assigné en recherche de paternité par une femme de nationalité marocaine. Les juges du fond déclarent recevable son action engagée au nom de sa fille mineure, dont la filiation paternelle n’est pas établie. Ils ordonnent, dans cette perspective, une expertise biologique. Le prétendu père se pourvoit en cassation, reprochant aux juges du fond d’avoir évincé la loi marocaine normalement applicable comme contraire à l'ordre public international et de s’être fondés sur l'application de la loi française. Selon le demandeur les juges n’auraient donc pas dû écarter la loi étrangère, seule applicable au litige en vertu de l’article 311-14 du Code civil qui soumet l’'action en recherche de paternité à la loi nationale de la mère au jour de la naissance pour déclarer la demande recevable, en application de la loi française, alors que la filiation est régie par la loi personnelle, en l’occurrence marocaine, de la mère au jour de la naissance et que cette loi ne reconnaît la filiation que dans le cadre du mariage. Répondant à la question de savoir si une loi étrangère qui prohibe l'établissement de la filiation est contraire à l'ordre public international français, la Cour de cassation répond, sans ambiguïté, par l’affirmative. Par conséquent la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation.

Droit européen et de l'Union européenne

→ Conditions de détention indignes : condamnation de la France pour ineffectivité du recours indemnitaire

Dans un arrêt du 19 novembre 2020, Barbotin c/ France (n° 25338/16), la Cour européenne des droits de l’Homme estime pour la première fois que le recours indemnitaire offert aux détenus en cas de conditions de détention indignes doit être effectif. Néanmoins, elle entre en voie de condamnation au vu du faible montant alloué au requérant, privant en l’espèce le recours de son effectivité.

En l’espèce, le tribunal administratif estima que le requérant avait été détenu 4 mois dans des conditions de détention indignes et condamna l’État à lui verser 500 euros au titre du préjudice moral. Néanmoins, l’expertise de la cellule ayant été déclarée non avenue, le tribunal mit à la charge du requérant les frais d’expertise s’élevant à 773,57 euros. Dès lors, ce dernier se retrouva débiteur auprès de l’État de la somme de 273,57 euros.

Le plaignant saisit alors la Cour de Strasbourg sur le fondement de la violation des articles 13, droit à un recours effectif, et 3, interdiction des traitements inhumains ou dégradants, de la Convention européenne des droits de l’homme, estimant que la faible indemnisation qui lui a été octroyée et la mise à sa charge des frais d’expertise avaient rendu le recours indemnitaire ineffectif. Sur le fondement des articles précités, la Cour a condamné la France à verser au requérant 2 000 euros, pour préjudice moral et 1 500 euros pour frais et dépens.

→ Croyances religieuses et soins transfrontaliers

Dans la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, A c/ Veselibas ministriaja, du 29 octobre 2020 (C-243/19), la Cour était confrontée à un refus de délivrance d’un formulaire pour la prise en charge d’une opération à cœur ouvert pour une malformation cardiaque au regard de la prise en considération des seuls critères médicaux. En effet, cette opération pouvait être effectuée en Lettonie, État de résidence, pour le fils de Monsieur A. Cependant, étant témoin de Jévohav, le requérant voulait que l’opération se déroule en Pologne, en raison de l’absence de transfusion sanguine. Le requérant a alors considéré que le refus de la Lettonie constituait une discrimination puisque les autres patients pouvaient bénéficier de prestations médicales remboursées, sans avoir à renoncer à leurs croyances religieuses.

Dès lors, les critères médicaux peuvent-ils être la justification exclusive à la délivrance d’un formulaire de prise en charge de soin dans un autre État membre ou les croyances religieuses doivent-elles être prises en considération ?

La Cour de justice a examiné la question sur le fondement successivement du règlement 883/2004 et de la directive 2011/24, et a estimé que les croyances religieuses peuvent justifier la prise en charge d’une prestation médicale dans un autre État membre que l’État de résidence. Le refus de l’autorisation par l’État de résidence constitue en effet une discrimination indirecte sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Cette discrimination peut toutefois être justifiée si elle est fondée sur un critère objectif et raisonnable tel que la planification médicale ou encore le maintien de capacité de soin.

Libertés fondamentales - Droits de l'Homme

→ GPA et absence de lien biologique avec l’enfant

Deux femmes islandaises avaient eu recours à une gestation pour autrui (GPA) en Californie en 2013. À leur retour en Islande, elles demandèrent l’inscription de l’enfant à l’état civil et qu’il soit reconnu comme leur fils. La GPA est interdite en Islande, elles obtinrent un refus de ces demandes. La Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt Valdís Fjölnisdóttir et autres c/ Islande, du 18 mai 2021 (n° 71552/17), a considéré que, ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, le refus de reconnaître parents un couple de femmes islandais sans lien biologique avec l’enfant.

→ GPA : La France condamnée pour manquement à son devoir de diligence

La France a été condamnée le 7 avril 2022 par la CEDH pour manquement à son devoir de diligence quant à la durée d’une procédure relative à la contestation d’une paternité.

Une mère porteuse n’a finalement pas confié l’enfant au couple avec qui elle avait contracté une convention en vertu de laquelle l’enfant sera conçu avec les gamètes de l’un des partenaires en contrepartie d’une r​émunération. La femme leur informe que l’enfant est décédé, alors qu’en réalité il a été confié à un autre couple. Ayant pris connaissance de ces faits, le géniteur este en justice contre la mère porteuse et contre le père dont la filiation a été établie.

Toutefois, la Cour de cassation estime la demande irrecevable, la convention de GPA étant contraire à l’ordre public. Selon le géniteur, l’arrêt rendu par la Cour de cassation traduit une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de la vie privée et familiale. Il introduit alors une requête devant la CEDH et la Cour se base sur la même position que celui-ci, condamnant ainsi la France. La CEDH retient également que la France a manqué à son devoir de diligence exceptionnelle car l’enfant avait 4 mois le jour de la saisine et 6 ans à la fin de la procédure. (CEDH. 7 avr. 2022, n°13344/20, A. L. c/ France)

Droit de la famille

→ Adoption internationale :

La Cour de cassation est venue, dans un arrêt en date du 18 mars 2020 (n°19-50.031), affirmer que la procédure et les mécanismes prévus par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, devaient être contrôlés, même si les conditions légales de l’adoption simple étaient remplies et que cette dernière était conforme à l’intérêt de l’enfant.

En l’espèce, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre n’avait pas vérifié si les autorités centrales des pays respectifs des adoptants et de l’adoptée étaient intervenues en amont de la procédure, conformément à cette convention qui prévoit que « [...] lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État contractant (« l’Etat d’origine ») [...] doit être déplacé vers un autre État contractant (« l’Etat d’accueil ») [...] » (article 2.1), « les autorités compétentes de l’État d’origine [doivent établir] que l’enfant est adoptable [et constater] qu’une adoption internationale répond à l’intérêt supérieur de l’enfant » (article 4). De plus, « les autorités compétentes de l’État d’accueil [doivent constater] que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter » (article 5). Enfin, « chaque Etat contractant [doit désigner] une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention » (article 6.1).

→ Droit de séjour du conjoint de même sexe d'un citoyen européen :

Par un arrêt du 5 juin 2018 C‑673/16, la CJUE vient d'affirmer que les Etats membres, bien qu'ils restent libres d'autoriser ou non le mariage des couples de même sexe, ne peuvent s'opposer à la reconnaissance d'un tel mariage valablement célébré dans un autre Etat membre en vue de l'attribution d'un droit de séjour permanent pour le conjoint ressortissant d'un Etat tiers (Pologne). COMAN

→ Droit de visite :

Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 31 mai 2018 ( aff. C-335/17, Valcheva c/ Babanarakis) retient que la notion de droit de visite « doit être entendue comme visant non seulement le droit de visite des parents à l’égard de leur enfant, mais également celui d’autres personnes avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents, qu’il s’agisse ou non de titulaires de la responsabilité parentale ». Ainsi, une demande des grands-parents tendant à ce que leur soit accordé un droit de visite relève bien du champ d’application du règlement Bruxelles II Bis.

→ Filiation :

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2018 (Civ. 1re, 24 mai 2018, n° 16-21.163), le juge ne peut pas ordonner une expertise biologique dans le cadre d'une contestation de paternité sans avoir au préalable déterminé la loi applicable, dès lors que la mère est de nationalité étrangère/ La mère, née en Algérie, avait la nationalité de ce pays, de sorte que, s'agissant de droits indisponibles, elle devait faire application de la loi algérienne.

→ Résidence habituelle de l'enfant :

Par un arrêt du 28 juin 2018 (aff. C-512/17) , la CJUE a précisé la notion de « résidence habituelle » de l’enfant. Elle s’est ainsi positionnée sur l’interprétation de l’article 8 du règlement Bruxelles II bis. Pour être dit « résidant habituel » d’un Etat, l’enfant doit être physiquement présent dans un Etat membre.

Quel que soient les circonstances de l’accouchement, si la mère réside dans le pays de naissance de l’enfant sous la contrainte de l’autre parent, l’atteinte aux droits fondamentaux de la mère et de l’enfant n’a pour autant aucune incidence à l’établissement de la résidence habituelle de l’enfant.

Il appartient à la juridiction nationale de déterminer la résidence habituelle de l’enfant au vu de la situation.

→ Déplacement illicite d'enfants :

Par un arrêt du 17 janvier 2019 (n°18-23.849), la première Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application de la Convention de La Haye. Un couple séparé, avec 2 enfants, voit le père résider habituellement en RDC, ainsi que ses deux enfants donc ce pays est leur résidence principale. Suite à des signes de maltraitance, la mère souhaite que les enfants résident en France. Est utilisée la Convention de La Haye du 4 octobre 1980 pour démontrer que le déplacement des enfants est illicite. Cependant, la Cour de cassation énonce que la RDC n’est pas partie à cette convention. Ainsi cette convention n’est pas applicable au cas présent. De plus, les dispositions relatives au déplacement ou au non-retour illicite d’un enfant sont non-applicables en dehors du territoire européen. Ainsi la loi française n’est pas applicable à cette affaire.

→ Titre de séjour pour rapatriement familial :

(CJUE, KA affaire C-82/16 - 8 mai 2018)

La CJUE estime que le ressortissant d’un Etat tiers membre d’une famille d’un citoyen européen ne peut pas voir sa demande de titre de séjour qui serait fondée sur un regroupement familial, refusée automatiquement sur le motif qu’il aurait fait l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire de l’UE. La demandé doit donc être examinée.

Droit des étrangers: 

→ Reconnaissance de la qualité de réfugié :

En vertu de l’article 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et des articles L. 721-2 et L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 11 mars 2020 (n°19-81.541), estimé que l’autorité administrative ne pouvait obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il avait obtenu la qualité de réfugié.

En l’espèce, un homme avait été présenté devant un tribunal correctionnel du chef de soustraction à un arrêté de reconduite à la frontière. Le tribunal l’avait reconnu coupable et l’avait condamné à deux mois d’emprisonnement et deux ans d’interdiction du territoire français. Rétroactivement à cet arrêté, l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui avait reconnu la qualité de réfugié depuis le jour de son arrivée en France. De ce fait, l’infraction de soustraction à l’arrêté portant obligation de reconduite à la frontière était dénuée de toute base légale.

→ Assistance éducative des mineurs isolés étrangers :

En ce qui concerne l’assistance éducative, s’il existe un doute sur la minorité de l’individu, la minorité sera retenue, permettant alors au mineur isolé étranger de pouvoir bénéficier d’une protection. C’est ce que retient la Cour de cassation par un arrêt rendu le 12 janvier 2021 (n°20-17.343).

Données & Protection:

—> Protection des données à caractère personnel

Le 28 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne qu’il est possible pour les associations de défense des consommateurs de faire des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel. (CJEU, 28 avr. 2022, aff. C-319/20, Meta Platforms Ireland (DE))

→ Nouveau règlement européen - RGPD :

Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le nouveau règlement européen de protection des données (Règlement n° 679/2016) qui oblige toutes les entreprises à informer clairement les individus de la manière dont elles utilisent leurs informations personnelles. Ils leur est désormais possible de récupérer gratuitement leurs données et ils devront être immédiatement informés en cas de fuite de data. Enfin, si leurs informations sont utilisées abusivement, ils pourront intenter des actions collectives et obtenir réparation (jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaire de l'entreprise incriminée).

→ Signature électronique :

Le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 précise les caractéristiques techniques du procédé prévu à l'article 1367 du Code civil et estime que la fiabilité de la signature électronique créée est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée à savoir avancée, conforme au Règlement de l'Union européenne du 23 juillet 2014 (n° 910/2014) relatif à l'identification électronique.

Exequatur et clauses attributives de juridiction:

Des décisions de justice burkinabés condamnant une société française n'ont pas pu être exécutées en France, en raison de la présence d'une clause attributive de juridiction désignant les juridictions françaises dans les conditions générales de vente du contrat, acceptées par la société burkinabé. Cette solution a été rendue par la Cour de cassation en date du 15 mai 2018 (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n°17-17.546).

Demande d'avis consultatif à la CEDH

→ Entrée en vigueur du protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme :

Suite à sa ratification par la France le 12 avril 2018, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel peuvent, depuis le 1er août 2018, adresser des demandes d’avis consultatifs à la Cour européenne des droits de l'homme sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. Tout cela aura lieu dans le cadre d’affaires pendantes devant lesdites juridictions et l’avis rendu alors par la CEDH sera motivé et non contraignant.

Droit des contrats:

→ Droit de rétractation dans les contrats de crédit :

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a, dans l’affaire JC c/ Kreissparkasse Saarlouis (C 66/19) du 26 mars 2020, affirmé que les modalités de computation du délai de rétractation devaient figurer, dans les contrats de crédit, de façon claire et concise.

En effet, l’article 10, paragraphe 2 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 dispose que « le contrat de crédit mentionne, de façon claire et concise : […] p) l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation, la période durant laquelle ce droit peut être exercé et les autres conditions pour l’exercer […] ». L’article 14, paragraphe 1, alinéa 2 de cette même directive ajoute que « ce délai de rétractation commence à courir : a) le jour de la conclusion du contrat de crédit, ou b) le jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations prévues à l’article 10, si cette date est postérieure à celle visée au point a) du présent alinéa. ».

Par ailleurs, toujours dans cette affaire, la CJUE a ajouté que le contrat de crédit ne devait pas procéder, en ce qui concerne les informations visées à l’article 10 de la directive, à un renvoi à une disposition nationale qui renverrait elle-même à d’autres dispositions du droit de l’État membre en cause.

→ Contrat portant sur un bien à usage professionnel et non-professionnel :

(CJUE, SCHEMES c/ Facebook- C-498/16 - 25 janvier 2018)

Une personne qui a conclu un contrat portant sur un bien destiné à un usage en partie professionnel et en partie étranger à son activité professionnelle n’est pas en droit de se prévaloir du bénéfice des règles de compétences spécifiques prévues dans la convention de Bruxelles SAUF si l’usage professionnel est marginal au point d’avoir un rôle négligeable dans le contexte global de l’opération en cause.

Droit social:

→ Sécurité sociale :

Appliquant les principes d'unicité d'affiliation et de rattachement du travailleur à la législation de l'Etat membre avec lequel il exerce une activité, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 18 mars 2018 (n°17-21.991), qu'une personne résidant en France et affiliée à l'assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l'activité qu'elle exerce dans cet Etat ne pouvait être affiliée au régime français de sécurité sociale ou doit en être radiée dès qu'elle le demande, peu important l'antériorité de son affiliation au régime français.

Droit du travail:

→ Repos hebdomadaire :

Par un arrêt du 9 nov. 2017 (aff. C-306/16), la CJUE affirme que le jours de repos ne doit pas nécessairement être accordé après toute période de 6 jours de travail consécutifs mais doit être accordé à l'intérieur de chaque période de 7 jours. Cela peut bénéficier au travailleur qui pourra par exemple se voir accorder deux jours de repos consécutifs à la fin d'une période de 7 jours et au début de la suivante. La CJUE affirme que la directive concernée prévoit des obligations minimales et que les Etats sont libres d'instaurer un régime plus protecteur du travailleur.

→ Discrimination illicite :

(CJUE, 11 sept. 2018, n° C-68/17)

La CJUE affirme que le licenciement d’un médecin-chef par un hôpital catholique allemand en raison de son divorce et de son remariage constitue une discrimination illicite fondée sur la religion.

Droit des successions:

→ Conséquences d’une double nationalité en cas de renvoi :

Le règlement européen sur les successions internationales du 4 juillet 2012 prévoit que la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Le juge français saisi d’une affaire ( Civ. 1re, 15 mai 2018, n°17-11.571) concernant une défunte franco-espagnole possédant des immeubles en France et en Espagne, se déclare compétent pour les biens situés en Espagne, la loi espagnole applicable aux biens immobiliers situés en Espagne disposant que la succession est régie par la loi nationale du défunt et qu’en présence d’une personne ayant la double nationalité, la nationalité française devait prévaloir, ce qui devait conduire à accepter le renvoi opéré par la loi espagnole. La Cour de cassation casse la décision d’appel qui a fait prévaloir la loi française à l’égard d’un binational, alors que la loi nationale de rattachement, au sens du code civil espagnol, devait être déterminée selon les dispositions de la loi espagnole.

Droit de l'environnement:

→ Dommages environnementaux :

Dans un arrêt Costa Rica contre Nicaragua en date du 2 février 2018, la Cour internationale de Justice (organe juridictionnel principal de l'ONU), reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux, à raison des dommages matériels que le Nicaragua a causé par les activités illicites auxquelles il s'est livré sur le territoire costaricien.

Droit pénal:

→ Mandat d'arrêt européen :

En l’espèce, les autorités judiciaires avaient décerné un mandat d’arrêt européen contre une personne de nationalité franco-algérienne résident en Espagne en vue d’une peine d’emprisonnement prononcée par la Cour d’appel de Rome.

La personne concernée avait invoqué sa nationalité française (article 695-24 2e du Code de procédure pénale).

Les juges du fond français ont fait valoir que les causes de non-remises prévues à l’article du code de procédure pénale en question étaient facultatives et qu’il serait plus facile pour sa femme et sa fille résidant dans le sud de l’Espagne de lui rendre visite en Italie.

La Cour de cassation française casse l’arrêt et explique que la décision des juges du fond aurait dû faire état d’une réponse avant toute chose du procureur de la République sur la question de savoir s’il entendait reconnaître la décision italienne de condamnation comme exécutoire sur le territoire en application de l’article 728-42 du Code de procédure pénale.